Le dossier constitué par la compagnie, dès réception de la déclaration de sinistre et, le cas échéant, des documents complémentaires indispensables à son traitement, comporte :

• le numéro d’enregistrement du sinistre ;
• le numéro de la police ;
• le nom de l’assuré/du demandeur/du bénéficiaire ;
• un document résumant l’évolution et l’état d’examen du dossier ;
• le type d’assurance ;
• la date d’ouverture du dossier ;
• la date du sinistre ;
• la date de notification ;
• la description du sinistre ;
• des informations sur les demandeurs ;
• la date d’évaluation du dommage ;
• le cas échéant, la copie électronique et/ou papier des rapports des experts et enquêteurs ;
• l’identification de l’expert ;
• le coût estimé des dommages ;
• la date des versements et leurs montants respectifs ;
• le cas échéant, la date du rejet ;
• le cas échéant, le nom des intermédiaires ;
• la date de clôture du dossier ;
• les documents retraçant les contacts de la compagnie avec l’assuré/le demandeur/le bénéficiaire.