Les autorités de contrôle des assurances peuvent procéder à des enquêtes sur les services de règlement des sinistres particulièrement lorsque des problèmes sont suspectés.

A cette occasion, les éléments suivants sont pris en compte :

1. la possibilité d’accéder aux éléments non confidentiels du dossier pour tous les dossiers en cours ainsi que pour les dossiers déjà clos, dans un délai déterminé (par exemple : l’année en cours et les deux années précédentes) ;
2. la conservation d’informations suffisantes et pertinentes dans les dossiers d’indemnisation ;
3. l’utilisation d’un formulaire de demande d’indemnisation adapté au type d’assurance ;
4. la qualification adéquate des personnels du département de gestion des sinistres, notamment fondée sur le code des assurances en vigueur ;
5. la détermination des montants d’indemnisation conformément aux procédures de la compagnie ;
6. le contrôle de la nature et du nombre de plaintes relatives à la gestion du sinistre ;
7. la surveillance de la proportion de demandes d’indemnisation donnant lieu à litige ;
8. le respect des procédures de lutte contre la fraude et le blanchiment ;
9. l’existence d’un audit interne régulier des dossiers de sinistres ;
10. l’existence d’un manuel interne énonçant les procédures de règlement des sinistres ;
11. l’existence d’une procédure adéquate de codage et de notification statistique des dommages ;
12. les performances en matière de rapidité de règlement des sinistres (telles qu’évaluées à partir de la base de données statistiques mise en œuvre en vertu du point 7).