La compagnie d’assurance rédige les polices d’assurance de manière aisément compréhensible, en
stipulant clairement les risques couverts et les risques exclus dans les termes de ces polices. Si cela s’avère nécessaire, une explication en langage courant du texte légal peut être incluse dans un addendum.
La compagnie d’assurance attire l’attention de l’assuré/du demandeur/du bénéficiaire1, tant au
moment de la souscription du contrat (pour les seuls assurés) qu’à l’occasion de la notification du sinistre, sur les obligations qui lui incombent au stade de la déclaration d’un sinistre, qui constituent à :

1. s’efforcer de limiter le dommage ;
2. déclarer rapidement le sinistre ;
3. coopérer dans l’enquête, en communiquant à la compagnie toutes les informations pertinentes et notamment des copies des documents officiels relatifs au dommage (accident, perte…) ;
4. autoriser la compagnie à pratiquer les inspections nécessaires et à évaluer l’ampleur du dommage avant toute réparation ou remplacement.

Afin que la phase de déclaration du sinistre se déroule le mieux possible, la compagnie d’assurance adresse dans un délai raisonnable (courant à partir de la notification du sinistre) à l’assuré/au demandeur/au bénéficiaire :

• un formulaire de demande d’indemnisation (quand le sinistre est notifié par écrit) adapté au type d’assurance en cause -- établi soit par chaque compagnie d’assurance, soit au niveau national, par les compagnies ou les autorités de contrôle -- ainsi que les instructions et les informations utiles permettant de se conformer aux clauses de la police et aux exigences légitimes de la compagnie ;
• les informations nécessaires pour les aider à déclarer le sinistre.