Considérations générales :

1. La manière dont certains facteurs spécifiques, tels que la vétusté, l’actualisation ou la négligence imputée à la victime, sont pris en compte est précisée dans la constitution du dossier.
2. Les méthodes d’évaluation des dommages utilisées par la compagnie sont raisonnables et cohérentes.
3. La compagnie d’assurance utilise ses propres méthodes pour évaluer la valeur du sinistre, en accord avec la loi en vigueur.

Rôle des experts en règlement de sinistres :

1. Les compagnies faisant appel à des experts en règlement de sinistres ou à des intermédiairesdevront s’assurer de leur compétence/qualification. En outre, si ces experts/intermédiaires viennent à commettre dans le cadre de leur mandat  avec une compagnie d’assurance des erreurs ou malversations vis-à-vis des assurés/des demandeurs/des bénéficiaires, la compagnie en est tenue responsable. Les compagnies peuvent dès lors décider de limiter les domaines d’intervention des experts et des intermédiaires (par exemple en plafonnant le nombre de demandes d’indemnisation qu’ils peuvent gérer).
2. Chaque fois qu’elles font appel à un expert en sinistres indépendant ou à un intermédiaire, les compagnies en tiennent informés les assurés/les demandeurs/les bénéficiaires.

Information aux assurés :

• Lorsque le dommage fait l’objet d’une estimation écrite effectuée pour le compte de l’assureur, ce dernier adresse à l’assuré/au demandeur/au bénéficiaire une copie du document sur la base duquel le montant de l’indemnisation a été fixé.