Les autorités publiques encouragent la mise en place d’un système de référentiel relatif au processus
de règlement des sinistres ou à un de ses aspects particuliers (par exemple : la façon de traiter les
réclamations).

Le mode de rémunération des employés des compagnies d’assurance ou d’autres services en charge
de la gestion des sinistres n’incite pas à un traitement inéquitable des assurés/demandeurs/bénéficiaires en ce qui concerne le traitement ou le résultat des demandes d’indemnisation.