Afin d’enrayer le développement de déclarations frauduleuses de sinistres et les hausses de primes qui
en résultent, les compagnies prennent les mesures suivantes :

1. elles établissent des programmes de lutte contre les pratiques frauduleuses et contre le blanchiment d’argent en fonction de leurs risques et vulnérabilités ;
2. au stade de la demande d’indemnisation, elles s’efforcent de décourager les pratiques frauduleuses en sensibilisant l’assuré/le demandeur/le bénéficiaire sur les conséquences
   auxquelles s’expose l’auteur d’une déclaration mensongère (qui peut, en particulier, être passible de poursuites pénales) et/ou incomplète. A cet effet, elles font figurer sur les formulaires de demande d’indemnisation un rappel de la loi en vigueur, des statuts ou de la réglementation sur les assurances régissant les notifications de sinistres frauduleuses ou incomplètes ;
3. quand cela est légalement possible, les compagnies participent à des bases des données appropriées où tous les sinistres susceptibles d’être frauduleux sont enregistrés. En outre, les
   autorités publiques pourraient encourager ou prendre des mesures pour initier la création d’un bureau public ou privé des fraudes à l’assurance ;
4. par ailleurs, les compagnies s’engagent à fournir une formation adéquate sur les indicateurs de fraude à leurs personnels du département des sinistres.