Réclamations/Litiges :

Lorsqu’un assuré/un demandeur/un bénéficiaire introduit une réclamation, la compagnie :

1. accuse réception de la réclamation dans un délai raisonnable ;
2. fournit à l’assuré/au demandeur/au bénéficiaire des explications sur la manière dont saréclamation sera traitée et sur les démarches qu’il doit accomplir ;
3. informe l’assuré/le demandeur/le bénéficiaire des procédures internes et externes de règlement des litiges ;
4. traite cette réclamation promptement et équitablement ;
5. tient l’assuré/le demandeur/le bénéficiaire régulièrement informé de l’avancement du traitement de sa réclamation ;
6. y apporte une réponse écrite finale dans un délai raisonnable.
7. Si l’assuré/le demandeur/le bénéficiaire n’est pas satisfait de la réponse finale qui lui est adressée par la compagnie, il peut faire appel à une procédure de recours interne. Il peut
   également faire jouer une procédure de règlement des litiges externe à la compagnie (par
   exemple, traitement des plaintes par les autorités de contrôle). En cas de litige, l'assuré/le
   demandeur/le bénéficiaire devrait être informé par la compagnie de l'existence de cette possibilité de recours.