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Recouvrement des dossiers sinistres :: Le respect des délais relatifs aux demandes d’indemnisation
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- En accord avec la loi sur l’assurance en vigueur, les compagnies peuvent spécifier dans leurs polices les délais de réponse probables aux courriers qui leur sont adressés par l’assuré/le
demandeur/le bénéficiaire.
- Après déclaration d’un sinistre par l’assuré/le demandeur/le bénéficiaire,
- l’acceptation ou le rejet de sa demande d’indemnisation lui est notifié(e) par la compagnie d’assurance dans un délai raisonnable après réception de sa déclaration ;
- la compagnie d’assurance prend contact avec toute autre compagnie partie au dossier dans un délai raisonnable et résout les questions liées aux réclamations entre compagnies le plus
rapidement possible.
- La compagnie d’assurance s’efforce de régler le sinistre dans les plus brefs délais et informe par écrit l’assuré/le demandeur/le bénéficiaire des raisons en cas de retard dans le traitement du sinistre.
- La rapidité de gestion des sinistres ainsi que la qualité et la ponctualité de l’information transmise à l’assuré/au demandeur/au bénéficiaire sont des éléments essentiels dans la concurrence entre les compagnies.
- Après accord entre la compagnie et l’assuré/le demandeur/le bénéficiaire sur le montant de l’indemnisation, le paiement de ce montant intervient dans un délai raisonnable.
- Les compagnies d’assurance mettent en place et assurent la mise à jour de leur propre base de données statistiques retraçant leurs performances en matière de délais de règlement des sinistres ainsi que les tendances observées dans le règlement des sinistres et les dépenses. A cette fin, une procédure adéquate de codage et de traitement statistique des dommages est élaborée.
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